Les entrepreneurs se sont déjà préparés et prévoient la détermination de la forme et du régime juridique de leur entreprise. Ils leur appartiennent en effet de choisir tel ou tel statut pour leur boîte. Pour faire le bon choix, ils doivent tenir compte des besoins de l’entreprise, de la forme de groupement qui anime les associés, de leur responsabilité respective.
Le choix du statut d’EI ou d’EURL pour l’entreprise
L’EI ou l’Entreprise Individuelle est la forme juridique que la majorité des créateurs d’entreprise choisissent. Elle acquiert une certaine souplesse quoique la responsabilité est limitée. Ce régime est adapté aux micro entreprises qui ne possèdent qu’un entrepreneur individuel. Cette personne est seule responsable de ses biens personnels. Elle a le droit de faire une déclaration mentionnant l’existence du patrimoine foncier auprès du notaire. Ce bien foncier peut être bâti ou non et le propriétaire dispose des pleins pouvoirs pour le gérer à son aise. À part cela, l’entrepreneur peut aussi asseoir son choix sur un autre statut qui est l’EURL ou l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Celle-ci a des points similaires avec l’EI.
La forme juridique SARL réservée à l’entreprise
La SARL ou la Société à responsabilité limitée désigne une personne morale ayant au moins deux associés pour la gestion d’une entreprise. En général, elle est la plus répandue puisque beaucoup de sociétés s’y intéressent. Les professions judiciaires et médicales ne correspondent pas tellement à ce statut juridique. Les associés peuvent être des personnes morales ou physiques. La responsabilité de ces personnes se limite sur leur apport personnel. La société peut avoir des dirigeants parmi les associés qui ont une responsabilité civile et pénale. Le capital social de l’entreprise dépend de l’importance et des besoins de la société. Pour ce qui est d’une SARL, le dirigeant majoritaire n’est pas considéré comme un salarié. Par contre, il est assimilé salarié s’il est égalitaire ou minoritaire.
La notion de Société Anonyme pour les entreprises
La Société anonyme ou SA est aussi une autre forme de statut juridique qui réunit plusieurs associés ou actionnaires. Pour les sociétés ayant plus de 7 associés, le marché boursier est une plateforme de négociation. Les actionnaires élisent le président du conseil d’administration de la société anonyme qui est désigné parmi les mêmes membres. La société lui doit une rémunération à l’inverse des autres actionnaires. Il doit y avoir un directeur général qui gère les affaires courantes de la société dont le capital social est assez important. Le dirigeant possède aussi une responsabilité pénale et civile. Il a le choix sur le modèle d’imposition des bénéfices de la société.